Intervention lors de la séance du Conseil métropolitain du 16 octobre 2020
Mesdames et messieurs les élus métropolitains,
C’est avec plaisir que je vous présente le bilan de la tarification sociale de l’eau et vous propose d’en fixer le budget pour l’année 2020.
Pour celles et ceux qui ne s’en souviendraient pas, avant même le passage en metropole de 2014, notre territoire était volontaire pour expérimenter la tarification sociale de l’eau permise par la loi Brottes de 2013. Le mandat dernier, une volonté unanime portait le conseil, et je l’espère nous porte toujours, en phase avec celle de la loi, celle de favoriser l’accès à l’eau pour toutes et tous.
Le dispositif d’accès social à l’eau tel qu’adopté en 2015 est très complet. Il repose sur 4 axes qui sont les suivants :
AXE 1 : Des actions préventives: aider gratuitement à maîtriser les consommations d’eau des ménages en situation de précarité.
AXE 2 : Une allocation eau versée aux ménages précaires; j’y reviendrai
AXE 3 : Des aides curatives en cas d’impayés. Avec un abondement de la Metropole au FSL (fond de solidarité logement départemental) pour 21cts / abonnés (34 384€ en 2019)
AXE 4 : Renforcer les dispositifs d’accès à l’eau des plus démunis par la construction de nouveaux locaux sanitaires associatifs afin d’améliorer les conditions matérielles de cet accès.
Alors qui est concerné par l’allocation eau ?
Le seuil des 3 % fait consensus : tout foyer dont la facture d’eau (qui comprend aussi la part assainissement) dépasserait les 3 % de ses revenus est concerné. Il s’agit de verser une aide préventive, avant une éventuelle situation d’impayé, et pour éviter toute privation du foyer qui serait due à la charge de la facture. Il s’agit également d’une aide automatique qui ne demande donc aucune démarche de la part de l’usager. Cela est possible grâce à un conventionnement avec la CAF qui traite les données de manière confidentielle et identifie les foyers concernés. Ensuite la SPL eau de Grenoble Alpes effectue les virements.
Concrètement en 2019 ce sont 9076 allocataires qui sont concernés et reçoivent un courrier explicatif, pour un versement total de 522 579€. L’aide moyenne étant de 58€. Le coût annuel d’allocation eau représente 1 % du budget eau et assainissement et n’entraine aucune augmentation du prix de l’eau. Est aussi proposé aux foyers qui en bénéficient un accompagnement gratuit sur l’axe 1 pour la maitrise des consommations. Les familles accompagnées se voient ainsi bénéficier d’un gain moyen de 101€/an.
Pour cette année, il vous est proposé de fixer le montant du budget de solidarité pour 2020 à 740K€, dont 670K€ pour l’allocation eau, financée à part égale entre le budget général, le budget annexe de l’eau et celui de l’assainissement. Le nombre d’allocataire CAF ayant augmenté, le nombre de bénéficiaires de l’allocation eau passe à 10 130 en 2020 pour une aide moyenne par ménage de 66€.
Il est essentiel de la rappeler, la réelle gestion publique de l’eau, (contrairement à la période de privatisation des années 90 qui avait fortement fait augmenter les prix), permet aux métropolitaines et métropolitains de bénéficier de tarifs parmi les plus bas de France. Et comme nous le savons toutes et tous, pour une qualité naturelle de l’eau exceptionnelle.
Mais, pardonnez moi l’expression, il ne s’agit pas de se la couler douce, la crise sociale que nous vivons et dont nous ne connaissons encore que peu l’ampleur, doit nous encourager à aller plus loin. Ainsi, pour demain, et surtout pour les métropolitaines et métropolitains, répartir davantage la solidarité sur le budget général plutôt que sur les usagers de l’eau. C’est dans l’esprit de la loi et dans une volonté d’équité pour la garantie d’accès à ce bien commun de l’humanité.
Je vous remercie.
