Nous nous félicitons de cette annonce gouvernementale. La loi dite ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de fin 2018 permettait en effet aux villes de se porter candidates pour expérimenter ce dispositif.
Aujourd’hui, plus d’un an après la délibération demandant une nouvelle expérimentation, L’État nous permet de mettre en place l’encadrement des loyers sur le territoire.
Ce dispositif s’applique exactement sur le périmètre travaillé et demandé par l’Observatoire Local des Loyers et le vice-président en charge de l’habitat Nicolas Beron-Perez, qui porte ce projet depuis le début du mandat. Dans les villes où il est difficile de se loger, l’encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser.
L’encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement, loué avec un bail d’habitation. C’est une excellente nouvelle pour de nombreux locataires de notre territoire ! Cette mesure sociale permet de maîtriser la hausse des loyers du parc locatif privé et de protéger le pouvoir de vivre des habitants locataires.
Le gouvernement précise qu’« un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers, dans le courant de l’année 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique ».
21 communes sont en effet concernées par cette expérimentation : il s’agit de Saint-Égrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Seyssinet-Pariset, Échirolles, Le Pont-de-Claix, Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix et Varces-Allières-et-Riset.
Dans ces communes concernées par l’encadrement des loyers, le prix médian des loyers est particulièrement élevé par rapport au revenu médian des ménages. Il limite la capacité des locataires à trouver un logement en adéquation avec leur niveau de ressources.
Ce sont par ailleurs des zones déjà densément construites, où le nombre de demande de logement était supérieur au nombre de mises en vente en 2020. Cette trop forte demande de logement par rapport à l’offre disponible explique la pression sur le logement locatif privé.
Conséquence d’une tellement situation : les prix augmentent considérablement dans ces zones dîtes « tendues » :
- Le loyer moyen dans certains quartiers de Grenoble en zone 1 ou 2 (voir carte) était en 2022, deux fois plus cher que dans le parc social grenoblois (11,6€/m² contre 6,3 €/m²).
- Sur le territoire métropolitain hors ville-centre, la situation est semblable : le loyer moyen du parc privé dans la zone A (11,1 €/m²) reste largement supérieur à celui du parc social de la Métropole (6,4 €/m²)
Sur la métropole, près de 4 demandes de logement locatif social sur 5 n’est pas satisfaite. De nombreuses personnes précaires se tournent donc vers le parc privé où les écarts de prix sont très importants. L’encadrement des loyers aura donc une vraie fonction sociale en réduisant l’explosion du prix des loyers.
Cette expérimentation n’est néanmoins pas l’alpha et l’oméga de notre politique logement. C’est un outil qui s’ajoute aux autres leviers que disposent les collectivités dans le but de proposer des logements abordables aux habitant.es comme la production de logements sociaux, la régulation du prix du foncier et du marché de l’immobilier.
Le mal-logement n’est pas une fatalité.
La mise en place de ce dispositif devra enfin s’accompagner d’une campagne de communication auprès des propriétaires et des locataires pour porter à leur connaissance les caractéristiques du marché locatif : démarches à effectuer pour les locataires (possibilité de contester le prix d’un loyer dans les 3 mois à compter de la signature du bail) et risques encourus par les propriétaires en cas de non-respect des règles d’encadrement des loyers.